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Depuis le 1er janvier 2024, tous les producteurs de biodéchets doivent en assurer le tri à la source. Cela inclut tous les restaurants, quelle que soit la quantité produite. En cas de manquement, amende administrative jusqu'à 150 000 € après mise en demeure (art. L541-3 du code de l'environnement).
Obligatoire depuis 2022 dans la restauration collective publique, la règle des 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % de bio (en valeur d'achat HT annuelle) s'étend depuis le 1er janvier 2024 à toute la restauration collective privée, avec 60 % pour les viandes et poissons.
Depuis le 1er janvier 2025, les contenants de cuisson, de réchauffe et de service en plastique sont interdits en restauration scolaire et universitaire, dans l'accueil des enfants de moins de six ans et dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité (échéance reportée au 1er janvier 2028 pour les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants). Le 8 avril 2026, le Conseil d'État a annulé la seule définition réglementaire des contenants visés (art. D541-338, décision n° 502935) : les dérogations prévues pour la pédiatrie, l'obstétrique et la protection maternelle et infantile (art. R541-339) n'ont pas été annulées, et l'interdiction posée par la loi (art. L541-15-10 du code de l'environnement) reste en vigueur. Une proposition de loi qui inscrit expressément les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts dans l'interdiction a été adoptée par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 ; elle attend son examen au Sénat.
Premiers rapports CSRD publiés en 2025, sur l'exercice 2024, par les grandes entreprises d'intérêt public de plus de 500 salariés déjà soumises à la NFRD.
Le dispositif prévu par la loi Climat et résilience reste volontaire. Une méthode publique de calcul du coût environnemental des produits alimentaires existe depuis le 13 mai 2026, d'usage volontaire. Aucun texte n'impose d'afficher un score sur les plats servis en restaurant.
La directive Omnibus, publiée le 26 février 2026, recentre la CSRD sur les groupes de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de CA. Premier rapport de la vague 2 en 2028, sur l'exercice 2027. Transposition en France attendue au plus tard le 19 mars 2027.
Pour les consultations engagées à partir du 21 août 2026, tout marché public doit comporter au moins un critère d'attribution environnemental et des conditions d'exécution environnementales ; le critère du seul prix disparaît (art. L2152-7 et L2112-2 du code de la commande publique, issus de la loi Climat et résilience, art. 35). Les marchés de défense ou de sécurité ne sont pas concernés. Au-delà des seuils européens, des conditions d'exécution sociales sont aussi requises, sauf exceptions justifiées (art. L2112-2-1).
Premier exercice couvert par la CSRD pour les groupes de la vague 2 (rapport publié en 2028). Les PME cotées sortent du champ ; une norme volontaire (VSME) est prévue.
La loi du 18 août 2026 ajoute un palier de 30 % pour le bio et les autres signes de l'article L.640-2, impose une origine Union européenne aux repas des restaurants collectifs du secteur public, et abroge l'échéance du 1ᵉʳ janvier 2027 sur la certification environnementale.
Objectif du Plan Eau présenté par le Gouvernement le 30 mars 2023 (plan d'action, sans valeur de loi). La restauration est un secteur impacté, notamment via les équipements (lave-vaisselle, robinetterie, plonge).
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