Obligations environnementales d'un restaurant en 2026
Ce que la loi impose vraiment, selon votre établissement, avec le texte qui le fonde. Page vérifiée le 17 septembre 2026.
Tous les restaurants
Ces règles s'appliquent à la restauration commerciale, quelle que soit sa taille, sauf mention contraire.
Tri à la source des biodéchets
Épluchures, restes d'assiette, marc de café : tri obligatoire dès le premier kilo, puis compostage sur place ou collecte séparée.
- Depuis
- 1ᵉʳ janvier 2024
- Texte
- Art. L541-21-1 du code de l'environnement
- Sanction
- Après mise en demeure, amende administrative jusqu'à 150 000 € et astreinte jusqu'à 1 500 € par jour (art. L541-3)
Tri 6 flux
Papier et carton, métal, plastique, verre, bois et textiles, triés séparément. Concerne les établissements qui n'utilisent pas la collecte publique, ou qui l'utilisent et produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine.
- Depuis
- 2016, textiles depuis le 1ᵉʳ janvier 2025
- Texte
- Art. D543-280 et D543-281 du code de l'environnement
- Sanction
- Même régime que les biodéchets (art. L541-3)
Doggy bag
Fournir un contenant réutilisable ou recyclable aux clients qui demandent à emporter leurs restes, aliments comme boissons. Les offres à volonté sont exclues. Vous pouvez facturer le contenant si le prix est affiché.
- Depuis
- 1ᵉʳ juillet 2021
- Texte
- Art. L541-15-7 du code de l'environnement (loi EGalim)
- Sanction
- Aucune sanction spécifique
Vaisselle réemployable sur place
Dès que l'établissement peut servir au moins 20 personnes simultanément, les repas et boissons consommés sur place sont servis dans de la vaisselle et avec des couverts réemployables.
- Depuis
- 1ᵉʳ janvier 2023
- Texte
- Art. L541-15-10 et D541-342 du code de l'environnement
- Sanction
- Contravention de 5ᵉ classe (art. R541-343)
Plastique à usage unique
Pailles, couverts, gobelets, assiettes et touillettes jetables en plastique sont interdits. Les contenants alimentaires en polystyrène expansé aussi.
- Depuis
- 2020 et 2021 selon les produits
- Texte
- Art. L541-15-10 du code de l'environnement ; directive (UE) 2019/904
Eau potable gratuite
Indiquer de façon visible, sur la carte ou dans la salle, que le client peut demander de l'eau potable gratuite.
- Depuis
- 1ᵉʳ janvier 2022
- Texte
- Art. L541-15-10 du code de l'environnement
Ticket de caisse et note
Les tickets de caisse et de carte bancaire ne sont remis que si le client les demande. La note de restaurant n'est pas concernée : elle reste obligatoire dès 25 €, et à toute somme sur demande.
- Depuis
- 1ᵉʳ août 2023 pour les tickets
- Texte
- Art. L541-15-10 du code de l'environnement ; arrêtés du 8 juin 1967 et du 3 octobre 1983
Origine des viandes
Indiquer aux convives le pays d'élevage et d'abattage des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles achetées crues.
- Depuis
- 1ᵉʳ mars 2022 pour les viandes porcines, ovines et de volailles
- Texte
- Décret n° 2002-1465, étendu par le décret n° 2022-65
Terrasses
Chauffage et climatisation en extérieur interdits sur le domaine public, sauf terrasse fermée.
- Depuis
- 31 mars 2022
- Texte
- Loi Climat et résilience, art. 181 ; décret n° 2022-452
- Sanction
- Contravention de 5ᵉ classe
Enseignes lumineuses
Éteintes entre 1 h et 6 h lorsque l'activité signalée a cessé.
- Texte
- Décret n° 2022-1294
Communication environnementale
Toute allégation doit être exacte et prouvée. Une allégation trompeuse, y compris par omission, est un délit. « Neutre en carbone » est strictement encadré, et un label affiché sans l'avoir obtenu est réputé trompeur.
- Texte
- Art. L121-2, L121-3, L121-4 et L132-2 du code de la consommation ; art. L229-68 du code de l'environnement
- Sanction
- 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (1,5 M€ pour une société), jusqu'à 80 % des dépenses de publicité pour une allégation environnementale
Selon la taille ou le bâtiment
Ces obligations dépendent de la surface, des équipements ou de l'effectif.
Bâtiment tertiaire de 1 000 m² et plus
Réduire la consommation d'énergie de 40 % d'ici 2030 par rapport à une année de référence, ou passer sous un seuil fixé par arrêté, et déclarer ses consommations chaque année sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre.
- Texte
- Art. L174-1 du code de la construction et de l'habitation (dispositif Éco Énergie Tertiaire)
Froid commercial
Faire contrôler l'étanchéité des équipements contenant au moins 5 tonnes équivalent CO2 de gaz fluorés, à la fréquence fixée par le règlement.
- Texte
- Règlement (UE) 2024/573
Bilan d'émissions de gaz à effet de serre
Entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer) : bilan tous les 4 ans, avec plan de transition.
- Texte
- Art. L229-25 du code de l'environnement
- Sanction
- Amende jusqu'à 50 000 €, 100 000 € en cas de récidive
CSRD
Rapport de durabilité pour les groupes de plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d'affaires. Premier rapport de la vague 2 en 2028, sur l'exercice 2027. Un fournisseur n'a pas d'obligation propre ; les demandes d'un client soumis sont plafonnées au niveau de la norme volontaire VSME pour une entreprise de 1 000 salariés au plus.
- Depuis
- Seuils à transposer en France au plus tard le 19 mars 2027
- Texte
- Directive (UE) 2022/2464 modifiée par la directive (UE) 2026/470 ; loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
En plus, pour la restauration collective
Cantines scolaires, hôpitaux, restaurants d'entreprise et administrations, en gestion directe ou concédée.
Produits durables et bio
Au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio, en valeur d'achat ; 60 % pour les viandes et poissons. Au 1ᵉʳ janvier 2027, le niveau 2 de la certification environnementale ne compte plus : seul le HVE reste admis.
- Depuis
- 2022, viandes et poissons et restauration privée depuis 2024
- Texte
- Art. L230-5-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (lois EGalim et Climat et résilience)
- Sanction
- Aucune amende sur les taux
Déclaration et information
Déclarer ses achats chaque année sur la plateforme ma cantine (du 12 janvier au 31 mars en 2026) et informer les convives, une fois par an, de la part de produits durables et bio.
- Texte
- Art. L230-5-3 du code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 14 septembre 2022 modifié
Menus végétariens et protéines
Au moins un menu végétarien par semaine en restauration scolaire ; choix végétarien quotidien dans la restauration de l'État qui propose plusieurs menus ; plan de diversification des protéines au-delà de 200 couverts par jour.
- Texte
- Art. L230-5-4 et L230-5-6 du code rural et de la pêche maritime
Gaspillage alimentaire
Diagnostic préalable et démarche de lutte contre le gaspillage ; au-delà de 3 000 repas par jour, proposer une convention de don à une association habilitée.
- Texte
- Art. L541-15-3 et L541-15-6 du code de l'environnement
Contenants plastiques
Contenants de cuisson, de réchauffe et de service en plastique interdits en restauration scolaire et universitaire, dans l'accueil des moins de six ans et dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité. Le Conseil d'État a annulé le 8 avril 2026 la définition réglementaire des contenants visés ; l'interdiction posée par la loi demeure.
- Depuis
- 1ᵉʳ janvier 2025 (2028 pour les communes de moins de 2 000 habitants)
- Texte
- Art. L541-15-10 III du code de l'environnement ; CE, 8 avril 2026, n° 502935
Si vous répondez à des marchés publics
Ces règles s'imposent à l'acheteur public. Une fois inscrites au contrat, les clauses engagent le titulaire.
Critères et conditions environnementales
Pour toute consultation lancée depuis le 21 août 2026, l'acheteur retient au moins un critère d'attribution environnemental et prévoit des conditions d'exécution environnementales. Les marchés de défense ou de sécurité ne sont pas concernés.
- Depuis
- 21 août 2026
- Texte
- Art. L2152-7 et L2112-2 du code de la commande publique (loi Climat et résilience, art. 35)
- Sanction
- Pénalités prévues au contrat
Conditions sociales
Au-delà des seuils européens, le marché comporte aussi des conditions d'exécution sociales, sauf exceptions justifiées par l'acheteur.
- Depuis
- 21 août 2026
- Texte
- Art. L2112-2-1 du code de la commande publique
Volontaire ou à surveiller
Pas d'obligation individuelle aujourd'hui, mais un cadre qui évolue.
Affichage environnemental
La loi prévoit de le rendre obligatoire catégorie par catégorie, par décret. Aucun décret ne vise l'alimentation ni la restauration. La méthode de calcul du coût environnemental des produits alimentaires est publique depuis le 13 mai 2026, d'usage volontaire.
- Texte
- Art. L541-9-11 et suivants du code de l'environnement
Objectifs nationaux
Réduire de 50 % le gaspillage alimentaire par rapport à 2015, d'ici 2025 en restauration collective et 2030 en restauration commerciale. Réduire de 10 % les prélèvements d'eau d'ici 2030 (Plan Eau, plan d'action du Gouvernement sans valeur de loi). Ce sont des objectifs, pas des obligations individuelles.
- Texte
- Art. L541-1 du code de l'environnement ; Plan Eau du 30 mars 2023
Directive sur les allégations environnementales
La directive (UE) 2024/825 s'applique à partir du 27 septembre 2026. Sa transposition française est en cours d'examen au Parlement, après une mise en demeure de la Commission le 28 mai 2026.
- Texte
- Directive (UE) 2024/825