Pas d'amende prévue
La loi EGalim ne prévoit ni contrôle ni sanction financière sur les taux d'approvisionnement de la restauration collective. C'est ce que rappelle le Gouvernement dans son rapport au Parlement de 2025 : le législateur a choisi la transparence plutôt que l'amende. Le risque est bien réel, mais il est commercial et contractuel.
Où se situe-t-il concrètement ?
- Affichage aux convives : les taux de produits durables et de bio doivent être affichés en permanence à l'entrée du restaurant et communiqués au moins une fois par an. Un taux faible se voit.
- Déclaration annuelle : les achats sont déclarés sur la plateforme ma cantine et alimentent un bilan national public.
- Marchés publics : les acheteurs peuvent fixer des taux dans leurs cahiers des charges et prévoir des pénalités dans le contrat. Leur montant dépend de chaque marché. À partir du 21 août 2026, tout marché public doit en outre comporter au moins un critère environnemental (Service Public).
Les taux à atteindre
| Indicateur | Seuil | Depuis |
|---|---|---|
| Produits durables et de qualité | 50 % minimum, en valeur d'achat HT | 1ᵉʳ janvier 2022 (restauration publique), 1ᵉʳ janvier 2024 (privée) |
| Produits bio | 20 % minimum, inclus dans les 50 % | 1ᵉʳ janvier 2022 |
| Viandes et poissons durables | 60 % minimum (100 % pour l'État) | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Menu végétarien (restauration scolaire) | 1 par semaine | loi Climat et résilience (2021) |
Comptent dans les produits durables : le bio, le Label Rouge, les AOP, AOC, IGP et STG, la mention HVE, la mention « fermier », l'écolabel « Pêche durable », le logo « Région ultrapériphérique », le commerce équitable et les produits achetés sur des critères de performance environnementale (article L230-5-1 du code rural).
Pour mesurer l'écart : sur les achats de 2024, la moyenne nationale était de 29,5 % de produits durables et 11,8 % de bio.
La déclaration sur ma cantine
Chaque restaurant collectif déclare chaque année, pendant la campagne de télédéclaration (du 12 janvier au 31 mars en 2026), la valeur de ses achats alimentaires de l'année précédente et la part de chaque catégorie de produits (arrêté du 14 septembre 2022). La campagne 2026 s'est tenue du 12 janvier au 31 mars et portait sur les achats de 2025.
Si vous n'atteignez pas les seuils
- Mesurer précisément : un suivi mensuel des achats par catégorie évite de découvrir l'écart au moment de la déclaration.
- Prioriser les viandes et poissons : c'est la famille la plus en retard (36,2 % en moyenne en 2024) et la plus lourde dans le budget.
- Documenter les difficultés d'approvisionnement : utile pour dialoguer avec le donneur d'ordre, notamment sur le bio en zone rurale.
- Renégocier le contrat si les taux imposés ne sont pas finançables au prix du repas.
Notre conseil RestauVert
Sur les contrats publics renouvelés en 2026-2027, lisez de près les clauses sur les taux EGalim et les pénalités associées : c'est là que se trouve le vrai risque financier. Mieux vaut négocier en amont que défendre en aval.
FAQ
Qui contrôle l'application d'EGalim ?
La loi ne prévoit pas de contrôle spécifique des taux. Le suivi passe par la déclaration annuelle sur ma cantine et par le bilan national présenté au Parlement ; les acheteurs publics peuvent aussi exiger ces taux dans leurs contrats.
Une cantine privée d'entreprise est-elle concernée par EGalim ?
Oui, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 : la loi Climat et résilience a étendu les obligations EGalim à toute la restauration collective privée, restaurants d'entreprise compris (rapport au Parlement 2025).
Peut-on être sanctionné pour erreur de déclaration ?
La loi EGalim ne prévoit pas de sanction spécifique. En revanche, des chiffres faux utilisés dans une offre de marché ou dans une communication peuvent engager la responsabilité contractuelle ou constituer une pratique commerciale trompeuse.