Conditions Générales de Vente et de Service

Version 1.0 · En vigueur depuis le 8 mai 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Objet

Les présentes CGV/CGS régissent l'intégralité des prestations de conseil RSE proposées par RestauVert : diagnostic, accompagnement, formation, audit, et tous services connexes. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.

Article 3 — Prestations

Les prestations sont décrites dans le devis détaillé que vous recevez après le diagnostic offert. Chaque devis précise :

• Le périmètre de la mission
• Les livrables attendus
• Le calendrier d'exécution
• Le prix HT (la TVA peut s'appliquer selon le statut fiscal en vigueur, voir Article 5)
• Les conditions de paiement

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Au-delà, RestauVert peut réviser ses tarifs.

Article 4 — Acceptation et formation du contrat

La commande est ferme dès la réception par RestauVert :

• Du devis daté et signé (signature électronique acceptée)
• Du paiement de l'acompte de 40 % du montant total HT

RestauVert confirme par email la réception et le démarrage de la mission dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.

Article 5 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le statut juridique actuel de RestauVert (auto-entreprise) bénéficie de la franchise en base de TVA tant que le chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil prévu par l'article 293 B du CGI (39 100 € HT pour les services en 2026). En cas de dépassement, la TVA au taux en vigueur (20 %) sera ajoutée à compter du moment du franchissement, et la mention sera explicite sur les factures.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures tant que la franchise s'applique.

Article 6 — Paiement

Sauf mention contraire au devis :

• 40 % à la signature du devis (acompte) — paiement sous 15 jours
• 60 % à la livraison des travaux — paiement sous 30 jours
• Pour les missions longues (> 3 mois) : facturation mensuelle ou par jalons définis au devis

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (RIB communiqué sur facture). Aucun chèque, aucun paiement en espèces au-delà de 1 000 €.

Pénalités de retard : en cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont applicables au taux de la BCE majoré de 10 points (Article L441-10 Code de commerce), avec une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Article D441-5 Code de commerce). Aucune mise en demeure préalable n'est nécessaire.

Article 7 — Livrables

Les livrables sont remis en format numérique (PDF, Excel, formats ouverts), envoyés par email au client. Pour les missions longues, des points de validation intermédiaires sont prévus à chaque jalon clé.

Le client dispose de 15 jours à compter de la réception pour formuler par écrit ses observations sur un livrable. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

Article 8 — Obligations des parties

8.1 — Obligations de RestauVert

• Obligation de moyens (et non de résultat) : RestauVert s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs définis
• Confidentialité totale sur les informations communiquées par le client
• Respect des délais convenus, sauf cas de force majeure
• Communication transparente sur l'avancement et les éventuels écarts

8.2 — Obligations du client

• Communiquer les informations nécessaires à la mission (factures énergie, données opérationnelles, etc.)
• Désigner un interlocuteur unique et disponible
• Régler les sommes dues aux échéances prévues
• Respecter la propriété intellectuelle des livrables (Article 11)

Article 9 — Confidentialité

RestauVert s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client durant la mission et pendant 5 ans après son terme. Aucune publication, communication, ou exploitation à d'autres fins n'est possible sans accord écrit du client.

Symétriquement, le client s'engage à ne pas divulguer la méthodologie, les outils et le savoir-faire propres à RestauVert, qui restent la propriété exclusive du cabinet.

Article 10 — Publication de cas client

Toute publication d'un cas client (témoignage, étude de cas, communication marketing) nécessite l'accord écrit explicite du client. Trois niveaux de publication sont proposés au devis :

• Niveau A — Confidentialité totale (par défaut) : aucune mention du client, données strictement internes
• Niveau B — Anonymisé : publication possible avec données anonymisées (« un bistronomique parisien de 80 couverts »)
• Niveau C — Nominatif : publication avec nom de l'établissement, citation, photos — chaque support est validé par le client avant diffusion

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les livrables (rapports, plans d'action, tableaux de bord) sont la propriété du client à compter du paiement intégral. Le client peut les utiliser, les reproduire et les diffuser dans le cadre de son activité.

En revanche, la méthodologie RestauVert (référentiel des 6 axes, démarche en 4 temps, modèles Excel propriétaires, contenus du site et du blog) reste la propriété exclusive du cabinet. Toute reproduction, distribution ou exploitation commerciale sans accord écrit est interdite.

Article 12 — Limitation de responsabilité

RestauVert est tenu d'une obligation de moyens. Les recommandations formulées dans les livrables sont des préconisations professionnelles fondées sur la réglementation en vigueur, les facteurs ADEME / AGRIBALYSE publics et l'expérience du cabinet. Elles ne constituent ni un audit certifié au sens ISO, ni un avis juridique formalisé.

La responsabilité de RestauVert ne peut être engagée :

• Pour les conséquences indirectes (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image)
• En cas de force majeure (Article 1218 du Code civil)
• Si les informations transmises par le client sont incomplètes ou erronées
• Pour les manquements à des obligations réglementaires (AGEC, EGALIM, CSRD) qui restent la responsabilité de l'exploitant

En cas de mise en cause de la responsabilité de RestauVert, le montant total des dommages et intérêts est plafonné au montant total HT facturé pour la mission concernée.

Article 13 — Résiliation

Résiliation de plein droit par RestauVert ou le client en cas de manquement grave non corrigé après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Résiliation pour convenance par le client : possible avec un préavis de 30 jours. Les sommes dues au prorata des prestations réalisées restent acquises à RestauVert.

Article 14 — Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément à l'Article L221-18 du Code de la consommation, un client particulier (consommateur) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avec son accord exprès et qu'il a renoncé à ce droit.

Pour les clients professionnels (B2B), ce droit de rétractation ne s'applique pas.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des missions est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGS.

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. Une réclamation peut être adressée par email à contact@restauvert.fr. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés et une réponse circonstanciée sous 30 jours.

Pour les litiges B2C, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (liste CNML : economie.gouv.fr/mediation-conso) ou la plateforme européenne de règlement en ligne (ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGS sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de RestauVert, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation pour les litiges B2C.

Article 18 — Modification des CGV/CGS

RestauVert peut modifier les présentes CGV/CGS à tout moment. La version en vigueur au jour de la commande s'applique. Les anciennes versions sont conservées et communicables sur simple demande.