Conditions Générales de Vente et de Service

Version 1.1, en vigueur depuis le 17 septembre 2026

Article 1 : Identification du prestataire

Article 2 : Objet

Les présentes CGV/CGS régissent l'intégralité des prestations de conseil RSE proposées par RestauVert : diagnostic, accompagnement, formation, audit, et tous services connexes. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.

Article 3 : Prestations

Les prestations sont décrites dans le devis détaillé que vous recevez après le diagnostic offert. Chaque devis précise :

• Le périmètre de la mission
• Les livrables attendus
• Le calendrier d'exécution
• Le prix, exprimé hors taxes (voir l'article 5 pour la TVA)
• Les conditions de paiement

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Au-delà, RestauVert peut réviser ses tarifs.

Article 4 : Acceptation et formation du contrat

La commande est ferme dès la réception par RestauVert :

• Du devis daté et signé (signature électronique acceptée)
• Du paiement de l'acompte de 40 % du montant total HT

RestauVert confirme par email la réception et le démarrage de la mission dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.

Article 5 : Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. RestauVert relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) : aucune TVA n'est facturée et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

En 2026, pour les prestations de services, la franchise s'applique tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500 €. S'il dépasse 41 250 € en cours d'année, la TVA au taux normal de 20 % s'applique dès le jour du dépassement ; s'il se situe entre ces deux montants, elle s'applique à partir du 1er janvier suivant. Le client en est informé par écrit avant toute facture soumise à la TVA.

Article 6 : Paiement

Sauf mention contraire au devis :

• 40 % à la signature du devis (acompte), payable sous 15 jours
• 60 % à la livraison des travaux, payable sous 30 jours
• Pour les missions longues (> 3 mois) : facturation mensuelle ou par jalons définis au devis

Mode de paiement : virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées sur la facture). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pénalités de retard : en cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont applicables au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (article L441-10 du code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du code de commerce). Ces pénalités sont exigibles sans rappel préalable.

Article 7 : Livrables

Les livrables sont remis en format numérique (PDF, Excel, formats ouverts), envoyés par email au client. Pour les missions longues, des points de validation intermédiaires sont prévus à chaque jalon clé.

Le client dispose de 15 jours à compter de la réception pour formuler par écrit ses observations sur un livrable. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

Article 8 : Obligations des parties

8.1. Obligations de RestauVert

• Obligation de moyens (et non de résultat) : RestauVert s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs définis
• Confidentialité totale sur les informations communiquées par le client
• Respect des délais convenus, sauf cas de force majeure
• Communication transparente sur l'avancement et les éventuels écarts

8.2. Obligations du client

• Communiquer les informations nécessaires à la mission (factures énergie, données opérationnelles, etc.)
• Désigner un interlocuteur unique et disponible
• Régler les sommes dues aux échéances prévues
• Respecter la propriété intellectuelle des livrables (Article 11)

Article 9 : Confidentialité

RestauVert s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client durant la mission et pendant 5 ans après son terme. Aucune publication, communication, ou exploitation à d'autres fins n'est possible sans accord écrit du client.

Symétriquement, le client s'engage à ne pas divulguer la méthodologie, les outils et le savoir-faire propres à RestauVert, qui restent la propriété exclusive du cabinet.

Article 10 : Publication de cas client

Toute publication d'un cas client (témoignage, étude de cas, communication marketing) nécessite l'accord écrit explicite du client. Trois niveaux de publication sont proposés au devis :

• Niveau A : confidentialité totale (par défaut) : aucune mention du client, données strictement internes
• Niveau B : anonymisé : publication possible avec données anonymisées (« un bistronomique parisien de 80 couverts »)
• Niveau C : nominatif : publication avec nom de l'établissement, citation, photos, chaque support est validé par le client avant diffusion

Article 11 : Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral, RestauVert cède au client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation des livrables (rapports, plans d'action, tableaux de bord), pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur, afin qu'il puisse les utiliser, les reproduire et les diffuser dans le cadre de son activité (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle).

En revanche, la méthodologie RestauVert (référentiel des 6 axes, démarche en 4 temps, modèles Excel propriétaires, contenus du site et du blog) reste la propriété exclusive du cabinet. Toute reproduction, distribution ou exploitation commerciale sans accord écrit est interdite.

Article 12 : Limitation de responsabilité

RestauVert est tenu d'une obligation de moyens. Les recommandations formulées dans les livrables sont des préconisations professionnelles fondées sur la réglementation en vigueur, les facteurs ADEME / AGRIBALYSE publics et l'expérience du cabinet. Elles ne constituent ni un audit certifié au sens ISO, ni un avis juridique formalisé.

La responsabilité de RestauVert ne peut être engagée :

• Pour les conséquences indirectes (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image)
• En cas de force majeure (Article 1218 du Code civil)
• Si les informations transmises par le client sont incomplètes ou erronées
• Pour les manquements à des obligations réglementaires (AGEC, EGalim, CSRD) qui restent la responsabilité de l'exploitant

En cas de mise en cause de la responsabilité de RestauVert, le montant total des dommages et intérêts est plafonné au montant total hors taxes facturé pour la mission concernée. Ces exclusions et ce plafond ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 13 : Résiliation

Résiliation de plein droit par RestauVert ou le client en cas de manquement grave non corrigé après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Résiliation pour convenance par le client : possible avec un préavis de 30 jours. Les sommes dues au prorata des prestations réalisées restent acquises à RestauVert.

Article 14 : Droit de rétractation des petites entreprises

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d'un rendez-vous dans le restaurant du client) avec un client qui emploie cinq salariés au plus et dont l'activité principale n'est pas le conseil, ce client bénéficie des règles protectrices du code de la consommation (article L221-3), notamment d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18). Un formulaire de rétractation lui est alors remis avec le contrat.

Si ce client demande expressément que la mission commence avant la fin du délai puis se rétracte, il règle le montant correspondant au service déjà fourni (article L221-25). Dans les autres cas, le contrat entre professionnels n'ouvre pas de droit de rétractation.

Article 15 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des missions est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGS.

Article 16 : Réclamations et règlement amiable

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Une réclamation peut être adressée par email à contact@restauvert.fr. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés et une réponse motivée sous 30 jours.

Article 17 : Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 18 : Modification des CGV/CGS

RestauVert peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur au jour de la signature du devis s'applique. Les anciennes versions sont conservées et communicables sur simple demande.